CGV – Réussir sa rénovation écologique

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent entre :

La société Conseil Accompagnement et Solutions Écologiques « CASE » EURL au capital de 1 000€, immatriculée au numéro 882 867 138 au R.C.S. de Bordeaux, représentée par M. François-Xavier PARENT, dûment habilitée aux fins des présentes et dont le siège social se situe à l’adresse suivante : 

51 Quai de Lawton – 33300 BORDEAUX

La société possède le nom commercial La Case Robinson. Toute mention de La Case Robinson fait donc référence à la société « CASE » précédemment nommée. 

La société peut être jointe par email à l’adresse suivante : 

contact@lacaserobinson.fr, 

Ci- après le « Vendeur », « CASE » ou la « Société » d‘une part, 

Et d’autre part, le Client, personne physique majeure ou personne morale ayant la capacité juridique à contracter et qui agit dans le cadre d’une activité non professionnelle pour des besoins non professionnels.

 Ci-après « l’acheteur » ou « le Client »;

Il a été exposé et convenu ce qui suit : 

 

PREAMBULE 

Le Vendeur est éditeur de produits et de services d’information, de formation et d’accompagnement exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet https://www.lacaserobinson.fr

La formation, l’accompagnement et les contenus pédagogiques du programme “Réussir sa rénovation écologique” ont pour objectif d’informer le client quant aux méthodes et solutions à mettre en oeuvre pour concrétiser son projet de rénovation d’un habitat. Les travaux engagés par le client au cours ou à la suite de la formation n’engagent que le client. La société ne peut être tenu responsable en cas de dommages éventuels. 

Le programme « Réussir sa rénovation écologique » est mentionné « la formation » dans les présentes CGV. 

Article 1 : Objet ou service

Les présentes Conditions Générales de Vente détaillent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par le Vendeur. Toute prestation accomplie par la Société implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et services, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. 

Ces CGV sont consultables sur le site Internet https://www.lacaserobinson.fr. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation lors du processus d’achat. 

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restrictions ni réserves. 

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. 

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays. 

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 

 

Article 3 : Conditions d’inscription à la formation 

En s’inscrivant à la formation en ligne “Réussir sa rénovation écologique”, l’utilisateur garantit avoir 18 ans ou plus. En effet, le contenu de la formation est spécifiquement réservé aux personnes majeures (âgées de 18 ans ou plus).

L’inscription à la formation « Réussir sa rénovation écologique » par une personne mineure est strictement interdite. 

 

Article 4 : Entrée en vigueur et durée du contrat 

Le présent contrat entrera en vigueur au moment du paiement (ou du premier paiement) de la commande par l’acheteur (y compris pour les articles en précommande). Il est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et services et jusqu’au terme des garanties et obligations de la Société. 

La durée peut en particulier varier en fonction des services associés au produit (ex : certaines formations peuvent comporter un service d’assistance et/ou d’accompagnement spécifique mis en œuvre pendant une durée donnée). 

 

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne 

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit et/ou services offerts par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : 

  • Le Client est informé sur les caractéristiques essentielles du produit et/ou services ; 
  • Le Client fait le choix du produit et/ou services, le cas échéant de ses options et indique ses données essentielles (identification, adresse) ; 
  • Le Client prend connaissance et accepte les CGV. Il a la possibilité d’enregistrer et d’imprimer les CGV à tout moment ; 
  • Le Client vérifie les éléments de la commande et, le cas échéant, corrige ses erreurs ; 
  • Le Client est ensuite orienté vers le site de paiement sécurisé et est invité à respecter scrupuleusement les instructions et recommandations mentionnées sur ce site jusqu’à la fin de la procédure de paiement ; 

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant avec un rappel des Conditions Générales de Vente (CGV). 

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. 

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente. 

 

Article 6 : Prix 

Les prix des produits et/ou services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros HT hors taxes (HT). Le montant TTC ainsi que le taux et le montant TVA sont indiqués.

Si le Client est résident d’un autre pays, des taxes différentes et/ou complémentaires sont susceptibles d’être appliquées à sa commande, automatiquement au moment de la procédure de paiement.

Le Client est donc invité à lire attentivement le montant total de la commande tel qu’annoncé sur le site sécurisé de paiement avant de procéder à la validation de son paiement.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, pour l’avenir. 

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. 

En cas d’utilisation frauduleuse des données bancaires, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable.

 

Article 7 : Produits et services 

Les caractéristiques essentielles des produits, des services et leurs prix respectifs ont été mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. 

Les produits sont livrés électroniquement sous forme de téléchargement ou d’accès à un espace membre. Le produit est accessible pendant la durée mentionnée lors de l’achat.

Dans le cas de la mise à disposition du produit ou service via un espace membre, les données de connexion sont transmises au Client par la Société. 

Le produit est destiné à un usage uni-personnel. Le partage des contenus à des tiers et/ou la revente est interdit. Les produits et services proposés par ce site ne doivent pas être utilisés à des fins illégales.

En cas de violation des règles relatives aux codes d’accès et en particulier en cas d’utilisation de ces codes par plusieurs personnes, la Société se réserve le droit de supprimer le service immédiatement sans indemnisation, préavis ou information préalable. 

La Société met en œuvre des moyens pour s’assurer que ses plateformes en ligne sont fonctionnelles et accessibles ; en cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir la Société dans les meilleurs délais afin que celle-ci puisse remédier aux éventuels dysfonctionnements. 

Il est indispensable que le Client dispose d’un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre la formation et télécharger les documents (ordinateur, écran, connexion Internet, navigateur web, logiciel de messagerie, carte son et haut-parleurs pour entendre les vidéos ; la majorité du temps un équipement type ordinateur portable est suffisant). 

Le client atteste également avoir reçu l’ensemble des informations nécessaires à sa décision de passer commande, ainsi qu’un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat. 

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des quantités disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. 

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. 

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. 

La durée de validité de l’offre des produits et/ou services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. 

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande. 

Il est souligné que les résultats que permettent d’atteindre les produits de la formation sont naturellement tributaires de la bonne application des conseils donnés. 

La bonne réussite des méthodes exposées et enseignées dépend en partie de la volonté et de l’engagement de l’utilisateur à assimiler les techniques données et de les pratiquer afin qu’elles produisent les résultats escomptés. 

Le Client s’engage à suivre les cours à son rythme et à appliquer les méthodes enseignées. 

 

Article 8 : Accompagnement

Les séances d’accompagnement sont délivrées par Zoom (ou équivalent) ou par téléphone. Les séances sont planifiées lors d’un échange par email avec le client suite à son achat. Sans nouvelle et sans réponse du client sous 30 jours, la prestation sera annulée et non remboursée.

Les rendez-vous sont fixés à une date et un horaire convenus à l’avance entre le client et l’accompagnateur (« l’accompagnateur » désignant une personne travaillant au service de la Société).

En cas d’empêchement majeur, les deux parties peuvent reporter le rendez-vous à une date ultérieure, sous réserve de l’indiquer plus de 24 heures avant le rendez-vous initial. Si le client annule un rendez-vous moins de 24 heures à l’avance, le vendeur se réserve le droit d’annuler la prestation, sans remboursement.

Si l’accompagnateur rencontre un empêchement personnel, il s’engage à contacter le client dans les plus brefs délais pour planifier un nouveau rendez-vous à la convenance du client.

Les prestations d’accompagnement sont décomptées à partir de l’heure précise du rendez-vous, même en cas de retard du client.

L’accompagnateur s’engage à conserver confidentielles les informations fournies par le client concernant son activité, sauf si accord contraire conclu avec le client.

 

Article 9 : Clause de réserve de propriété et confidentialité 

Les produits et/ou services demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. 

Le Client s’engage à conserver les techniques enseignées confidentielles et à ne pas les revendre, les divulguer, les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit. 

Dans le cas de séances d’accompagnement communes avec plusieurs client-es de la formation, les informations échangées et partagées pendant ces séances restent confidentielles entre les client-es de la formation. 

Chaque client s’engage à ne pas divulguer le contenu, sous quelque forme que ce soit, de ces échanges à des personnes extérieures à la formation. 

Article 10 : Paiement 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits et/ou services en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de crédit ou par virement bancaire si cette fonctionnalité est proposée. 

Paiements par carte bancaire internationales : 

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire d’un processeur de paiement (type Stripe). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant (Stripe) et ne saurait être imputée à la Société. 

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. 

 

Article 11 : Précommande 

Les produits en « Précommande », peuvent être achetés avant leur parution officielle ; dans ce cas, leur paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. 

Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles et peuvent évoluer. La Société fait de son mieux pour respecter les dates annoncées, cependant les dates effectives dépendent bien souvent de facteurs indépendants de notre volonté (crises sanitaires, catastrophes naturelles, état de santé des intervenants). 

 

Article 12 : Modalités de livraison de la formation en ligne « Réussir sa rénovation écologique » 

La livraison de la formation “Réussir sa rénovation écologique » se fait par mise à disposition progressive des éléments suivant répartis dans différents modules : 

  • accompagnement individuel ou en groupe ;

 

Le Client est informé de la mise à disposition de ces éléments par Email. 

Le Client est invité à bien vérifier l’exactitude de l’adresse email transmise au Vendeur lors de la passation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’erreur du Client dans la communication de son adresse email. 

Le Vendeur se réserve la possibilité d’interrompre sans préavis l’accès au Site et à la communauté en ligne notamment : 

  • En cas d’utilisation de la plateforme de communication collaborative par le Client d’une manière non conforme aux présentes CGV et/ou susceptible de nuir à la bonne entente et à l’esprit de collaboration et d’entraide entre les membres de la Communauté “Réussir sa rénovation écologique”.
  • Si le Vendeur reçoit un avis notifié par une autorité compétente ou par la plateforme de communication utilisée, conformément à la loi Française.

 

Article 12 : Perte et modification des identifiants 

En cas de perte de ses identifiants, le Client est invité à suivre la procédure suivante : contacter le service client par e-mail à l’adresse contact@lacaserobinson.fr, en précisant l’objet de sa demande, son nom et prénom, et l’adresse e-mail utilisée lors de l’inscription.

Pour modifier ses identifiants, le Client est invité à suivre la procédure suivante : contacter le service client par e-mail à l’adresse contact@lacaserobinson.fr, en précisant l’objet de sa demande, son nom et prénom, et l’adresse e-mail utilisée lors de l’inscription.

 

Article 13 : Garantie Commerciale 

L’attention du Client est attirée sur le fait que la garantie commerciale s’ajoute à la garantie légale applicable. Le bénéfice de la garantie commerciale n’exclut pas l’application de la garantie légale de France et ne modifie pas les délais et règles de prescription.

La formation « Réussir sa rénovation écologique » bénéficie d’une garantie de satisfaction. Si le Client n’est pas satisfait des produits et/ou services, il dispose de 30 jours calendaires à compter de la réception du premier éléments de la formation pour en demander le remboursement.

Le Client formule sa demande de remboursement par email à l’adresse contact@lacaserobinson.fr. Le Client doit impérativement communiquer son nom et prénom, l’adresse e-mail fournie lors de l’inscription, son numéro de transaction et toute autre information nécessaire au processus de remboursement.

Le Client est remboursé sur le compte (Paypal ou le compte bancaire lié à la carte bancaire ou encore le compte bancaire du virement bancaire) ayant servi à la commande le cas échéant, dans un délai maximum de 15 jours.

 

Article 14 : Réclamations 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email à l’adresse contact@lacaserobinson.fr. 

 

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 

Le client s’interdit en particulier de reprendre toute information tirée des produits et/ou services pour en faire des produits et/ou services concurrents à la société ou de réutiliser ces produits et/ou services pour former des tiers. 

Le client s’interdit en particulier de reprendre toute information tirée des produits et/ou services pour en faire des produits qu’il commercialiserait par la suite. 

 

Article 16 : Clause limitative, Responsabilité et force majeure 

La société, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La société ne peut être tenu responsable de dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation des produits proposés, ou de la non-disponibilité des contenus et/ou du site.

Il est de la responsabilité du client de s’assurer que l’application des stratégies conseillées respecte les dispositions réglementaires et légales de sa juridiction. En aucun cas, les contenus proposés ne peuvent être considérés comme des conseils en matière juridique, réglementaires comptable ou de maîtrise d’oeuvre.

La société n’a pas vérifié tous les liens et les ressources externes mentionnés dans la formation, et ne peut être tenu responsable de leurs contenus.

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur. avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 17 : Validité du contrat 

Si l’une quelconque des stipulations de CGV devait être déclarée inapplicable ou constatée/jugée comme inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres stipulations des CGV resteront en vigueur.

Le Vendeur veillera alors à remplacer dans des délais raisonnables la stipulation inapplicable par une nouvelle version aussi proche que possible de l’esprit et du sens initialement souhaités dans la formulation de la stipulation inapplicable.

Aussi longtemps que la stipulation inapplicable n’est pas remplacée, elle sera exclue des CGV et le reste des CGV sera appliqué tel quel.

 

Article 18 : Protection des données personnelles 

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. 

En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de nous contacter par email : contact@lacaserobinson.fr. 

Les données personnelles communiquées par le Client sont destinées au Vendeur. Ce dernier s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi française actuellement en vigueur. 

Le Vendeur utilisera ces données pour le traitement de la commande du Client ainsi que pour l’envoi d’informations relatives à la formation, ou d’informations commerciales ou non, ainsi qu’à des fins de statistiques.

En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par le Vendeur.

Le Client pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lacaserobinson.fr.

 

Article 19 : Droit applicable 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des Tribunaux compétents près de la Cour d’appel de Bordeaux. 

En cas de violation par le Client des présentes CGV, la Société se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat et clôturer l’accès du client au site web de la formation. 

Date de rédaction de ces CGV : 4 octobre 2021.

Note : Les présentes conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut

être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/